4176

Motion Refusé(e)

Location des logements publics avec option d'achat

Mehr anzeigen

A propos du dossier

Location des logements publics avec option d'achat

4176 Refusé(e)
Letztes Update · 13.07.2023
Vote
13.07.2023
Mehr anzeigen
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
13.07.2023
Date d'évacuation
13.07.2023

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
13.07.2023 Déposé(e) en séance publique n°64 Marc Goergen
13.07.2023 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°65
Rejetée par 54 voix contre 5 voix
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes