4176

Motion Refusé(e)

Location des logements publics avec option d'achat

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Location des logements publics avec option d'achat

4176 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 13.07.2023
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13.07.2023
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Informations
Type
Motion
Date of submission
13.07.2023
Date d'évacuation
13.07.2023

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
13.07.2023 Déposé(e) en séance publique n°64 Marc Goergen
13.07.2023 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°65
Rejetée par 54 voix contre 5 voix
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes