4174

Motion Refusé(e)

Convention concernant la participation financière de l'État et TICE

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A propos du dossier

Convention concernant la participation financière de l'État et TICE

4174 Refusé(e)
Letztes Update · 13.07.2023
Vote
13.07.2023
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Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
13.07.2023
Date d'évacuation
13.07.2023

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
13.07.2023 Déposé(e) en séance publique n°64 Marc Goergen
13.07.2023 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°65
Rejetée par 53 voix contre 4 voix et 3 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes