4174

Motion Refusé(e)

Convention concernant la participation financière de l'État et TICE

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A propos du dossier

Convention concernant la participation financière de l'État et TICE

4174 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 13.07.2023
Vote
13.07.2023
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
13.07.2023
Date d'évacuation
13.07.2023

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
13.07.2023 Déposé(e) en séance publique n°64 Marc Goergen
13.07.2023 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°65
Rejetée par 53 voix contre 4 voix et 3 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes