4173

Motion Adopté(e)

Évaluation et, le cas échéant, adaptation du projet de loi n°7255 trois ans après son entrée en vigueur

A propos du dossier

Évaluation et, le cas échéant, adaptation du projet de loi n°7255 trois ans après son entrée en vigueur

4173 Adopté(e)

Letztes Update · 12.07.2023

Vote Accepté par un vote à main levé

12.07.2023

Informationen

Annexes 1

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
12.07.2023	Déposé(e) en séance publique n°63	Martine Hansen	Document de dépôt
12.07.2023	Voté(e) accepté(e) en séance publique n°63	Chambre des Députés	Motion de Madame Martine Hansen, Députée: Évaluation et, le cas échéant, adaptation du projet de loi n°7255 trois ans après son entrée en vigueur