4173

Motion Adopté(e)

Évaluation et, le cas échéant, adaptation du projet de loi n°7255 trois ans après son entrée en vigueur

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A propos du dossier

Évaluation et, le cas échéant, adaptation du projet de loi n°7255 trois ans après son entrée en vigueur

4173 Adopté(e)
Letztes Update · 12.07.2023
Vote Accepté par un vote à main levé
12.07.2023
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
12.07.2023
Date d'évacuation
12.07.2023

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
12.07.2023 Déposé(e) en séance publique n°63 Martine Hansen
12.07.2023 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°63
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes