4173

Motion Adopté(e)

Évaluation et, le cas échéant, adaptation du projet de loi n°7255 trois ans après son entrée en vigueur

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A propos du dossier

Évaluation et, le cas échéant, adaptation du projet de loi n°7255 trois ans après son entrée en vigueur

4173 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 12.07.2023
Vote Accepté par un vote à main levé
12.07.2023
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
12.07.2023
Date d'évacuation
12.07.2023

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.07.2023 Déposé(e) en séance publique n°63 Martine Hansen
12.07.2023 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°63
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes