4173
Motion
Adopté(e)
Évaluation et, le cas échéant, adaptation du projet de loi n°7255 trois ans après son entrée en vigueur
A propos du dossier
Évaluation et, le cas échéant, adaptation du projet de loi n°7255 trois ans après son entrée en vigueur
Document de dépôt
4173
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
12.07.2023
Vote
Accepté par un vote à main levé
12.07.2023
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 12.07.2023
- Date d'évacuation
- 12.07.2023
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 12.07.2023 | Déposé(e) en séance publique n°63 | Martine Hansen | |
| 12.07.2023 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°63 |
Chambre des Députés |