4166

Motion Refusé(e)

Évaluation des frais du congé sportif pour les communes

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A propos du dossier

Évaluation des frais du congé sportif pour les communes

4166 Refusé(e)
Letztes Update · 04.07.2023
Vote
04.07.2023
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Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
04.07.2023
Date d'évacuation
04.07.2023

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
04.07.2023 Déposé(e) en séance publique n°59 Georges Mischo
04.07.2023 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°59
Rejetée par 31 voix contre 23 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes