4166

Motion Refusé(e)

Évaluation des frais du congé sportif pour les communes

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Évaluation des frais du congé sportif pour les communes

4166 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 04.07.2023
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04.07.2023
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Informations
Type
Motion
Date of submission
04.07.2023
Date d'évacuation
04.07.2023

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
04.07.2023 Déposé(e) en séance publique n°59 Georges Mischo
04.07.2023 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°59
Rejetée par 31 voix contre 23 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes