4162

Motion Adopté(e)

Extension de l'exonération fiscale des revenus locatifs nets aux logements appartenant à des propriétaires privés loués à des communes

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A propos du dossier

Extension de l'exonération fiscale des revenus locatifs nets aux logements appartenant à des propriétaires privés loués à des communes

4162 Adopté(e)
Letztes Update · 29.06.2023
Vote Accepté par un vote à main levé
29.06.2023
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
29.06.2023
Date d'évacuation
29.06.2023

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
29.06.2023 Déposé(e) en séance publique n°58 Gilles Roth
29.06.2023 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°58
Adoptée à main levée
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes