4162
Motion
Adopté(e)
Extension de l'exonération fiscale des revenus locatifs nets aux logements appartenant à des propriétaires privés loués à des communes
A propos du dossier
Extension de l'exonération fiscale des revenus locatifs nets aux logements appartenant à des propriétaires privés loués à des communes
Document de dépôt
4162
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
29.06.2023
Vote
Accepté par un vote à main levé
29.06.2023
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 29.06.2023
- Date d'évacuation
- 29.06.2023
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 29.06.2023 | Déposé(e) en séance publique n°58 | Gilles Roth | |
| 29.06.2023 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°58 Adoptée à main levée |
Chambre des Députés |
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