4128

Motion Refusé(e)

Analyse de la conformité des règlements communaux voulant interdire la mendicité

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A propos du dossier

Analyse de la conformité des règlements communaux voulant interdire la mendicité

4128 Refusé(e)
Letztes Update · 18.04.2023
Vote
18.04.2023
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Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
18.04.2023
Date d'évacuation
18.04.2023

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
18.04.2023 Déposé(e) en séance publique n°42 Marc Goergen
18.04.2023 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°42
Rejetée par 56 voix contre 2 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes