4128

Motion Refusé(e)

Analyse de la conformité des règlements communaux voulant interdire la mendicité

Voir plus

A propos du dossier

Analyse de la conformité des règlements communaux voulant interdire la mendicité

Document de dépôt
4128 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 18.04.2023
Vote
18.04.2023
Voir plus
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
18.04.2023
Date d'évacuation
18.04.2023

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.04.2023 Déposé(e) en séance publique n°42 Marc Goergen
Document de dépôt
18.04.2023 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°42
Rejetée par 56 voix contre 2 voix et 2 abstentions 		Chambre des Députés

Récapitulatif des votes