4098

Motion Adopté(e)

Revalorisation du statut de l'indépendant

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A propos du dossier

Revalorisation du statut de l'indépendant

4098 Adopté(e)
Letztes Update · 09.03.2023
Vote Accepté par un vote à main levé
09.03.2023
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
09.03.2023
Date d'évacuation
09.03.2023

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
09.03.2023 Déposé(e) en séance publique n°37 Carole Hartmann
09.03.2023 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°37
Adoptée à main levée
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes