4095

Motion Refusé(e)

Campagne de sensibilisation extraordinaire sur les critères de régularisation de personnes issues de pays tiers sans autorisation de séjour valable

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A propos du dossier

Campagne de sensibilisation extraordinaire sur les critères de régularisation de personnes issues de pays tiers sans autorisation de séjour valable

4095 Refusé(e)
Letztes Update · 08.03.2023
Vote
08.03.2023
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Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
08.03.2023
Date d'évacuation
08.03.2023

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
08.03.2023 Déposé(e) en séance publique n°36 Nathalie Oberweis
08.03.2023 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°36
Rejetée par 55 voix contre 2 voix et 3 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes