4095

Motion Refusé(e)

Campagne de sensibilisation extraordinaire sur les critères de régularisation de personnes issues de pays tiers sans autorisation de séjour valable

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A propos du dossier

Campagne de sensibilisation extraordinaire sur les critères de régularisation de personnes issues de pays tiers sans autorisation de séjour valable

Document de dépôt
4095 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 08.03.2023
Vote
08.03.2023
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
08.03.2023
Date d'évacuation
08.03.2023

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Date Description Intervenant Liens et Documents
08.03.2023 Déposé(e) en séance publique n°36 Nathalie Oberweis
Document de dépôt
08.03.2023 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°36
Rejetée par 55 voix contre 2 voix et 3 abstentions 		Chambre des Députés

Récapitulatif des votes