4085

Motion Refusé(e)

Garantie d'une aide juridique prise en charge par l'État suite à l'usage d'une arme à feu par un policier dans l'exercice de ses fonctions

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A propos du dossier

Garantie d'une aide juridique prise en charge par l'État suite à l'usage d'une arme à feu par un policier dans l'exercice de ses fonctions

4085 Refusé(e)
Letztes Update · 07.03.2023
Vote
07.03.2023
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Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
07.03.2023
Date d'évacuation
07.03.2023

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
07.03.2023 Déposé(e) en séance publique n°35 Fernand Kartheiser
07.03.2023 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°35
Rejetée par 53 voix contre 6 voix
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes