4085

Motion Refusé(e)

Garantie d'une aide juridique prise en charge par l'État suite à l'usage d'une arme à feu par un policier dans l'exercice de ses fonctions

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A propos du dossier

Garantie d'une aide juridique prise en charge par l'État suite à l'usage d'une arme à feu par un policier dans l'exercice de ses fonctions

Document de dépôt
4085 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 07.03.2023
Vote
07.03.2023
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Informations
Type
Motion
Date of submission
07.03.2023
Date d'évacuation
07.03.2023

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
07.03.2023 Déposé(e) en séance publique n°35 Fernand Kartheiser
Document de dépôt
07.03.2023 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°35
Rejetée par 53 voix contre 6 voix 		Chambre des Députés

Récapitulatif des votes