4059

Motion Refusé(e)

Droit d'accompagnement des assurés lors des visites médicales auprès du contrôle médical de la sécurité sociale

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A propos du dossier

Droit d'accompagnement des assurés lors des visites médicales auprès du contrôle médical de la sécurité sociale

4059 Refusé(e)
Letztes Update · 18.01.2023
Vote
18.01.2023
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Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
18.01.2023
Date d'évacuation
18.01.2023

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
18.01.2023 Déposé(e) en séance publique n°30 Nathalie Oberweis
18.01.2023 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°30
Rejetée par 31 voix contre 6 voix et 23 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes