4059

Motion Refusé(e)

Droit d'accompagnement des assurés lors des visites médicales auprès du contrôle médical de la sécurité sociale

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A propos du dossier

Droit d'accompagnement des assurés lors des visites médicales auprès du contrôle médical de la sécurité sociale

Document de dépôt
4059 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 18.01.2023
Vote
18.01.2023
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
18.01.2023
Date d'évacuation
18.01.2023

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
18.01.2023 Déposé(e) en séance publique n°30 Nathalie Oberweis
Document de dépôt
18.01.2023 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°30
Rejetée par 31 voix contre 6 voix et 23 abstentions 		Chambre des Députés

Récapitulatif des votes