4052

Résolution Refusé(e)

Possibilité pour les députés de faire référence à une religion lors de l'assermentation

Mehr anzeigen

A propos du dossier

Possibilité pour les députés de faire référence à une religion lors de l'assermentation

4052 Refusé(e)
Letztes Update · 22.12.2022
Vote
22.12.2022
Mehr anzeigen
Informationen
Type
Résolution
Datum der Einreichung
22.12.2022
Date d'évacuation
22.12.2022

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
22.12.2022 Déposé(e) en séance publique n°28 Fernand Kartheiser
22.12.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°28
Rejetée par 56 voix contre 4 voix
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes