4052

Résolution Refusé(e)

Possibilité pour les députés de faire référence à une religion lors de l'assermentation

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Possibilité pour les députés de faire référence à une religion lors de l'assermentation

4052 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 22.12.2022
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22.12.2022
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Type
Résolution
Date of submission
22.12.2022
Date d'évacuation
22.12.2022

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Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
22.12.2022 Déposé(e) en séance publique n°28 Fernand Kartheiser
22.12.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°28
Rejetée par 56 voix contre 4 voix
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes