402

Motion Adopté(e)

Elaboration d'une loi permettant aux communes de constituer des entreprises commerciales pour une meilleure gestion de certains services publics

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A propos du dossier

Elaboration d'une loi permettant aux communes de constituer des entreprises commerciales pour une meilleure gestion de certains services publics

402 Adopté(e)
Letztes Update · 04.12.2003
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
27.11.2003
Date d'évacuation
04.12.2003

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
27.11.2003 Déposé(e) en séance publique n°14
04.12.2003 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°17
Adoptée par 47 voix contre 2 voix
Chambre des Députés