402
Motioun
Adopté(e)
Elaboration d'une loi permettant aux communes de constituer des entreprises commerciales pour une meilleure gestion de certains services publics
Iwwer den Dossier
Elaboration d'une loi permettant aux communes de constituer des entreprises commerciales pour une meilleure gestion de certains services publics
Document de dépôt
402
Adopté(e)
Update
·
04.12.2003
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 27.11.2003
- Date d'évacuation
- 04.12.2003
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
---|---|---|---|
27.11.2003 | Déposé(e) en séance publique n°14 | ||
04.12.2003 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°17 Adoptée par 47 voix contre 2 voix |
Chambre des Députés |