400

Motion Adopté(e)

Etude de la mise en place d'un fonds régional pour la réalisation de projets régionaux , examen de la faisabilité d'un transfert d'un certain pourcentage du Fonds communal de dotation financière (FCDF)

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A propos du dossier

Etude de la mise en place d'un fonds régional pour la réalisation de projets régionaux , examen de la faisabilité d'un transfert d'un certain pourcentage du Fonds communal de dotation financière (FCDF)

400 Adopté(e)
Letztes Update · 04.12.2003
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
27.11.2003
Date d'évacuation
04.12.2003

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
27.11.2003 Déposé(e) en séance publique n°14
04.12.2003 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°17
Adoptée par 39 voix contre 16 voix
Chambre des Députés