3987

Motion Refusé(e)

Projet de loi prévoyant une commission de contrôle parlementaire dans le contexte des activités de surveillance policières

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A propos du dossier

Projet de loi prévoyant une commission de contrôle parlementaire dans le contexte des activités de surveillance policières

3987 Refusé(e)
Letztes Update · 13.10.2022
Vote
13.10.2022
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Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
12.10.2022
Date d'évacuation
13.10.2022

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
12.10.2022 Déposé(e) en séance publique n°2 Fernand Kartheiser
13.10.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°3
Rejetée par 53 voix contre 4 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes