3987

Motion Refusé(e)

Projet de loi prévoyant une commission de contrôle parlementaire dans le contexte des activités de surveillance policières

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A propos du dossier

Projet de loi prévoyant une commission de contrôle parlementaire dans le contexte des activités de surveillance policières

3987 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 13.10.2022
Vote
13.10.2022
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
12.10.2022
Date d'évacuation
13.10.2022

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
12.10.2022 Déposé(e) en séance publique n°2 Fernand Kartheiser
13.10.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°3
Rejetée par 53 voix contre 4 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes