3949

Résolution Refusé(e)

Vote d'un référendum ayant des répercussions sur la Consitution, la souveraineté, etc. limité aux électeurs luxembourgeois âgés de plus de 18 ans

Mehr anzeigen

A propos du dossier

Vote d'un référendum ayant des répercussions sur la Consitution, la souveraineté, etc. limité aux électeurs luxembourgeois âgés de plus de 18 ans

3949 Refusé(e)
Letztes Update · 13.07.2022
Vote
13.07.2022
Mehr anzeigen
Informationen
Type
Résolution
Datum der Einreichung
13.07.2022
Date d'évacuation
13.07.2022

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
13.07.2022 Déposé(e) en séance publique n°69 Fernand Kartheiser
13.07.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°69
Rejetée par 35 voix contre 4 voix et 21 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes