3949

Résolution Refusé(e)

Vote d'un référendum ayant des répercussions sur la Consitution, la souveraineté, etc. limité aux électeurs luxembourgeois âgés de plus de 18 ans

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A propos du dossier

Vote d'un référendum ayant des répercussions sur la Consitution, la souveraineté, etc. limité aux électeurs luxembourgeois âgés de plus de 18 ans

Document de dépôt
3949 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 13.07.2022
Vote
13.07.2022
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Informations
Type
Résolution
Date de dépôt
13.07.2022
Date d'évacuation
13.07.2022

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Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
13.07.2022 Déposé(e) en séance publique n°69 Fernand Kartheiser
Document de dépôt
13.07.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°69
Rejetée par 35 voix contre 4 voix et 21 abstentions 		Chambre des Députés

Récapitulatif des votes