3935

Motion Adopté(e)

Inclusion des personnes trans et non-binaires dotées d'un utérus dans les études, projets et mesures permettant de lutter contre les VGO

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A propos du dossier

Inclusion des personnes trans et non-binaires dotées d'un utérus dans les études, projets et mesures permettant de lutter contre les VGO

3935 Adopté(e)
Letztes Update · 07.07.2022
Vote
07.07.2022
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Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
07.07.2022
Date d'évacuation
07.07.2022

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
07.07.2022 Déposé(e) en séance publique n°66 Nathalie Oberweis
07.07.2022 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°66
Adoptée par 56 voix contre 4 voix
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes