3935

Motion Adopté(e)

Inclusion des personnes trans et non-binaires dotées d'un utérus dans les études, projets et mesures permettant de lutter contre les VGO

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A propos du dossier

Inclusion des personnes trans et non-binaires dotées d'un utérus dans les études, projets et mesures permettant de lutter contre les VGO

Document de dépôt
3935 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 07.07.2022
Vote
07.07.2022
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
07.07.2022
Date d'évacuation
07.07.2022

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Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
07.07.2022 Déposé(e) en séance publique n°66 Nathalie Oberweis
Document de dépôt
07.07.2022 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°66
Adoptée par 56 voix contre 4 voix 		Chambre des Députés

Récapitulatif des votes