3815

Motion Refusé(e)

Accélération du processus d'étude du Gouvernement sur le devoir de diligence pour les entreprises domiciliées au Luxembourg

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A propos du dossier

Accélération du processus d'étude du Gouvernement sur le devoir de diligence pour les entreprises domiciliées au Luxembourg

3815 Refusé(e)
Letztes Update · 30.03.2022
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
30.03.2022
Date d'évacuation
30.03.2022

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
30.03.2022 Déposé(e) en séance publique n°45 Nathalie Oberweis
30.03.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°45
Rejetée par 56 voix contre 4 voix
Chambre des Députés