3815
Motion
Refusé(e)
Accélération du processus d'étude du Gouvernement sur le devoir de diligence pour les entreprises domiciliées au Luxembourg
A propos du dossier
Accélération du processus d'étude du Gouvernement sur le devoir de diligence pour les entreprises domiciliées au Luxembourg
Document de dépôt
3815
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
30.03.2022
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 30.03.2022
- Date d'évacuation
- 30.03.2022
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 30.03.2022 | Déposé(e) en séance publique n°45 | Nathalie Oberweis | |
| 30.03.2022 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°45 Rejetée par 56 voix contre 4 voix |
Chambre des Députés |
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