3767

Motion Refusé(e)

Introduction de nouveaux tarifs des actes et services des médecins pour le rapport des effets secondaires suite à la vaccination contre la Covid-19

Mehr anzeigen

A propos du dossier

Introduction de nouveaux tarifs des actes et services des médecins pour le rapport des effets secondaires suite à la vaccination contre la Covid-19

3767 Refusé(e)
Letztes Update · 11.02.2022
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
11.02.2022
Date d'évacuation
11.02.2022

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
11.02.2022 Déposé(e) en séance publique n°35 Jeff Engelen
11.02.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°35
Rejetée par 56 voix contre 4 voix
Chambre des Députés