3767

Motioun Refusé(e)

Introduction de nouveaux tarifs des actes et services des médecins pour le rapport des effets secondaires suite à la vaccination contre la Covid-19

Méi gesinn

Iwwer den Dossier

Introduction de nouveaux tarifs des actes et services des médecins pour le rapport des effets secondaires suite à la vaccination contre la Covid-19

3767 Refusé(e)
Update · 11.02.2022
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
11.02.2022
Date d'évacuation
11.02.2022

Referenzen un den Dossier

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
11.02.2022 Déposé(e) en séance publique n°35 Jeff Engelen
11.02.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°35
Rejetée par 56 voix contre 4 voix
Chambre des Députés