3742
Motion
Adopté(e)
Dépôt de modifications législatives nécessaires en vue de l'introduction de l'obligation vaccinale pour les personnes âgées de plus de 50 ans et pour les personnes oeuvrant dans des structures hospitalières et de soins, ainsi que pour les acteurs des services de secours
A propos du dossier
Dépôt de modifications législatives nécessaires en vue de l'introduction de l'obligation vaccinale pour les personnes âgées de plus de 50 ans et pour les personnes oeuvrant dans des structures hospitalières et de soins, ainsi que pour les acteurs des services de secours
Document de dépôt
3742
Adopté(e)
Letztes Update
·
19.01.2022
Informationen
- Type
- Motion
- Datum der Einreichung
- 19.01.2022
- Date d'évacuation
- 19.01.2022
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 19.01.2022 | Déposé(e) en séance publique n°29 | Gilles Baum | |
| 19.01.2022 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°29 Adoptée par 31 voix contre 29 voix |
Chambre des Députés |
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