3710

Motion Refusé(e)

Maintien à vie du contribuable veuf dans la classe d'impôt 2

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A propos du dossier

Maintien à vie du contribuable veuf dans la classe d'impôt 2

3710 Refusé(e)
Letztes Update · 16.12.2021
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
15.12.2021
Date d'évacuation
16.12.2021

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
15.12.2021 Déposé(e) en séance publique n°23 Fernand Kartheiser
16.12.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°24
Rejetée par 33 voix contre 6 voix et 21 abstentions
Chambre des Députés