3699

Motion Refusé(e)

Avancement le plus rapidement possible des travaux législatifs du projet de loi n°7650 portant introduction du recours collectif en droit de la consommation et intégration de l'ILR dans les amendements gouvernementaux y relatifs

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A propos du dossier

Avancement le plus rapidement possible des travaux législatifs du projet de loi n°7650 portant introduction du recours collectif en droit de la consommation et intégration de l'ILR dans les amendements gouvernementaux y relatifs

3699 Refusé(e)
Letztes Update · 08.12.2021
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
08.12.2021
Date d'évacuation
08.12.2021

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
08.12.2021 Déposé(e) en séance publique n°19 Viviane Reding
08.12.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°19
Rejetée par 31 voix contre 29 voix
Chambre des Députés