3699
Motion
Refusé(e)
Avancement le plus rapidement possible des travaux législatifs du projet de loi n°7650 portant introduction du recours collectif en droit de la consommation et intégration de l'ILR dans les amendements gouvernementaux y relatifs
A propos du dossier
Avancement le plus rapidement possible des travaux législatifs du projet de loi n°7650 portant introduction du recours collectif en droit de la consommation et intégration de l'ILR dans les amendements gouvernementaux y relatifs
Document de dépôt
3699
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
08.12.2021
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 08.12.2021
- Date d'évacuation
- 08.12.2021
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 08.12.2021 | Déposé(e) en séance publique n°19 | Viviane Reding | |
| 08.12.2021 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°19 Rejetée par 31 voix contre 29 voix |
Chambre des Députés |
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