3674

Motion Refusé(e)

Suppression de l'article 24 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement

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A propos du dossier

Suppression de l'article 24 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement

3674 Refusé(e)
Letztes Update · 18.11.2021
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
18.11.2021
Date d'évacuation
18.11.2021

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
18.11.2021 Déposé(e) en séance publique n°14 Marc Lies
18.11.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°14
Rejetée par 33 voix contre 27 voix
Chambre des Députés