3674
Motion
Refusé(e)
Suppression de l'article 24 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement
A propos du dossier
Suppression de l'article 24 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement
Document de dépôt
3674
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
18.11.2021
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 18.11.2021
- Date d'évacuation
- 18.11.2021
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 18.11.2021 | Déposé(e) en séance publique n°14 | Marc Lies | |
| 18.11.2021 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°14 Rejetée par 33 voix contre 27 voix |
Chambre des Députés |
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