3672

Motion Retiré(e)

Mise en place d'une procédure de référé et présentation à la Chambre des Députés d'une possible mise en place de cette idée jusqu'au 30 mai 2022

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A propos du dossier

Mise en place d'une procédure de référé et présentation à la Chambre des Députés d'une possible mise en place de cette idée jusqu'au 30 mai 2022

Document de dépôt
3672 Retiré(e)
Letztes Update · 20.10.2023
Informationen
Type
Motion
Autor
Sven Clement
Datum der Einreichung
18.11.2021
Date d'évacuation
20.10.2023

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
18.11.2021 Déposé(e) en séance publique n°14 Sven Clement
Document de dépôt
18.11.2021 Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de la Justice
 Commission de la Justice
20.10.2023 Retiré(e)
 Sven Clement