3672

Motion Retiré(e)

Mise en place d'une procédure de référé et présentation à la Chambre des Députés d'une possible mise en place de cette idée jusqu'au 30 mai 2022

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A propos du dossier

Mise en place d'une procédure de référé et présentation à la Chambre des Députés d'une possible mise en place de cette idée jusqu'au 30 mai 2022

3672 Retiré(e)
Dernière mise à jour · 20.10.2023
Informations
Type
Motion
Date of submission
18.11.2021
Date d'évacuation
20.10.2023

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.11.2021 Déposé(e) en séance publique n°14 Sven Clement
18.11.2021 Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de la Justice
Commission de la Justice
20.10.2023 Retiré(e)
Sven Clement