3645

Motion Adopté(e)

Pratiques de « pushbacks »

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A propos du dossier

Pratiques de « pushbacks »

3645 Adopté(e)
Letztes Update · 10.11.2021
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
10.11.2021
Date d'évacuation
10.11.2021

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
10.11.2021 Déposé(e) en séance publique n°10 Yves Cruchten
10.11.2021 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°10
Adoptée par 54 voix contre 2 voix et 4 abstentions
Chambre des Députés