3645

Motion Adopté(e)

Pratiques de « pushbacks »

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A propos du dossier

Pratiques de « pushbacks »

3645 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 10.11.2021
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
10.11.2021
Date d'évacuation
10.11.2021

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.11.2021 Déposé(e) en séance publique n°10 Yves Cruchten
10.11.2021 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°10
Adoptée par 54 voix contre 2 voix et 4 abstentions
Chambre des Députés