3582

Motion Refusé(e)

Dépôt d'un projet de loi qui prévoit des mesures similaires au « Platzverweis » au plus tard pour le 15 septembre

A propos du dossier

Dépôt d'un projet de loi qui prévoit des mesures similaires au « Platzverweis » au plus tard pour le 15 septembre

3582 Refusé(e)

Letztes Update · 13.07.2021

Informationen

Annexes 1

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
13.07.2021	Déposé(e) en séance publique n°68	Léon Gloden	Document de dépôt
13.07.2021	Voté(e) refusé(e) en séance publique n°68 Rejetée par 33 voix contre 27 voix	Chambre des Députés