3582

Motion Refusé(e)

Dépôt d'un projet de loi qui prévoit des mesures similaires au « Platzverweis » au plus tard pour le 15 septembre

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A propos du dossier

Dépôt d'un projet de loi qui prévoit des mesures similaires au « Platzverweis » au plus tard pour le 15 septembre

3582 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 13.07.2021
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
13.07.2021
Date d'évacuation
13.07.2021

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.07.2021 Déposé(e) en séance publique n°68 Léon Gloden
13.07.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°68
Rejetée par 33 voix contre 27 voix
Chambre des Députés