3572

Motion Refusé(e)

Possibilité des radios dites "communautaires" de pouvoir profiter du standard numérique DAB+

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A propos du dossier

Possibilité des radios dites "communautaires" de pouvoir profiter du standard numérique DAB+

3572 Refusé(e)
Letztes Update · 08.07.2021
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
08.07.2021
Date d'évacuation
08.07.2021

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
08.07.2021 Déposé(e) en séance publique n°67 Viviane Reding
08.07.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°67
Rejetée par 31 voix contre 26 voix
Chambre des Députés