3572

Motion Refusé(e)

Possibilité des radios dites "communautaires" de pouvoir profiter du standard numérique DAB+

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A propos du dossier

Possibilité des radios dites "communautaires" de pouvoir profiter du standard numérique DAB+

3572 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 08.07.2021
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
08.07.2021
Date d'évacuation
08.07.2021

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.07.2021 Déposé(e) en séance publique n°67 Viviane Reding
08.07.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°67
Rejetée par 31 voix contre 26 voix
Chambre des Députés