3572
Motion
Refusé(e)
Possibilité des radios dites "communautaires" de pouvoir profiter du standard numérique DAB+
A propos du dossier
Possibilité des radios dites "communautaires" de pouvoir profiter du standard numérique DAB+
Document de dépôt
3572
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
08.07.2021
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 08.07.2021
- Date d'évacuation
- 08.07.2021
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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08.07.2021 | Déposé(e) en séance publique n°67 | Viviane Reding | |
08.07.2021 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°67 Rejetée par 31 voix contre 26 voix |
Chambre des Députés |
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