3562

Motion Refusé(e)

Renforcement du Service "Protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel" de la Police judiciaire

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A propos du dossier

Renforcement du Service "Protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel" de la Police judiciaire

3562 Refusé(e)
Letztes Update · 30.06.2021
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
30.06.2021
Date d'évacuation
30.06.2021

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
30.06.2021 Déposé(e) en séance publique n°63 Nancy Arendt épouse Kemp
30.06.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°63
Rejetée par 31 voix contre 27 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés