3557

Motion Refusé(e)

Mise sur le marché immédiate des logements de service inoccupés de l'Etat

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A propos du dossier

Mise sur le marché immédiate des logements de service inoccupés de l'Etat

3557 Refusé(e)
Letztes Update · 29.06.2021
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
29.06.2021
Date d'évacuation
29.06.2021

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
29.06.2021 Déposé(e) en séance publique n°62 Marc Lies
29.06.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°62
Rejetée par 31 voix contre 29 voix
Chambre des Députés